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    FiscalitéMis à jour

    Réserve de liquidation 2026 : nouveaux taux, délai de 3 ans

    Jérémy MeisePublié le 20 janvier 2024Mis à jour le 15 octobre 20268 min de lecturePartager :

    La réserve de liquidation est un régime fiscal réservé aux petites sociétés (art. 1:24 du Code des sociétés et des associations) qui permet de placer tout ou partie du bénéfice après impôt dans une réserve spéciale, moyennant une cotisation distincte de 10 %. Pour les réserves constituées à partir des exercices clôturés le 31 décembre 2025, la distribution après 3 ans subit un précompte mobilier de 9,8 % (charge totale de 18 %), contre 0 % en cas de liquidation de la société. Base légale : article 184quater du CIR 92.

    En résumé

    SituationRéserves « anciennes » (exercices clôturés jusqu'au 30/12/2025)Réserves « nouvelles » (exercices clôturés dès le 31/12/2025)
    À la constitution10 %10 %
    Distribution avant 3 ans20 %30 %
    Distribution après 3 ans6,5 %9,8 %
    Distribution après 5 ans5 %Pas de taux réduit supplémentaire
    À la liquidation0 %0 %
    Charge totale après 3 ans15 %18 %

    Sources : loi-programme du 18 juillet 2025 (Moniteur belge du 29 juillet 2025) et loi-programme du 30 mai 2026 (Moniteur belge du 1er juin 2026), analysées par l'OECCBB et KPMG.

    Comment fonctionne la réserve de liquidation ?

    Le mécanisme se déroule en deux temps. À la clôture de l'exercice, la société affecte une partie de son bénéfice comptable après impôt à un compte de réserve de liquidation et paie une cotisation distincte de 10 % sur ce montant, avec son impôt des sociétés. Plus tard, la réserve est soit distribuée comme dividende avec un précompte mobilier réduit, soit versée en franchise de précompte lors de la liquidation de la société.

    Le montant maximal de la réserve est égal au bénéfice après impôt divisé par 1,10 (la cotisation de 10 % étant elle-même prélevée sur ce bénéfice).

    Qu'est-ce qui a changé en 2025 et 2026 ?

    Deux lois-programmes ont modifié le régime :

    • Loi-programme du 18 juillet 2025 : le délai d'attente passe de 5 à 3 ans, avec un précompte mobilier de 6,5 %. Pour les réserves déjà constituées, l'option à 5 % après 5 ans reste possible.
    • Loi-programme du 30 mai 2026 : pour les réserves constituées au titre des exercices clôturés à partir du 31 décembre 2025, le précompte après 3 ans passe à 9,8 %, ce qui aligne la charge totale (18 %) sur celle du régime VVPRbis. Une distribution avant 3 ans est taxée à 30 %. Ces règles visent les dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 11 juin 2026.

    Une mesure anti-abus s'applique depuis le 1er juillet 2026 : l'exonération à la liquidation est perdue si le bénéficiaire devient, dans les 3 ans, dirigeant d'une société exerçant une activité similaire. Le boni est alors taxé comme un dividende, sauf motifs non fiscaux. Un changement de date de clôture décidé après le 24 novembre 2025 sans motif non fiscal est également neutralisé.

    Combien coûte la réserve de liquidation ? Exemple chiffré

    Prenons une SRL dont le bénéfice comptable après impôt des sociétés s'élève à 22.000 € pour l'exercice 2026. Elle constitue une réserve de liquidation maximale de 20.000 € (22.000 ÷ 1,10) et paie 2.000 € de cotisation distincte.

    Scénario pour 22.000 € de bénéfice après ISOCImpôtsNet pour l'associéTaux global
    Dividende ordinaire (30 %)6.600 €15.400 €30 %
    Dividende VVPRbis (18 %)3.960 €18.040 €18 %
    Réserve de liquidation distribuée après 3 ans (10 % + 9,8 %)3.960 €18.040 €18 %
    Réserve de liquidation versée à la liquidation (10 % + 0 %)2.000 €20.000 €9,1 %

    Depuis 2026, l'intérêt de la réserve de liquidation tient surtout à la sortie à 0 % lors de la liquidation, par exemple au moment de la pension du dirigeant. Pour une distribution après 3 ans, elle fait jeu égal avec le VVPRbis (lui-même passé de 15 % à 18 % pour les dividendes attribués à partir du 1er juillet 2026), tout en étant accessible aux sociétés constituées sans apport VVPRbis.

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    Quelles sont les conditions de la réserve de liquidation ?

    • Être une petite société au sens de l'article 1:24 du CSA : ne pas dépasser plus d'un des critères suivants, à savoir 50 travailleurs en moyenne annuelle, 11.250.000 € de chiffre d'affaires HTVA et 6.000.000 € de total du bilan. Ces seuils s'appliquent aux exercices commençant à partir du 1er janvier 2024 ; en principe, le statut ne change que si le dépassement se produit deux exercices consécutifs (Commission des normes comptables).
    • Comptabiliser la réserve sur un compte distinct au passif et la maintenir intangible jusqu'à sa distribution.
    • Déclarer la réserve et payer la cotisation distincte via la déclaration à l'impôt des sociétés de l'exercice.
    • Respecter le délai de 3 ans avant une distribution, pour bénéficier du taux réduit.

    Attention aux autres conditions de la fiscalité des petites sociétés : depuis l'exercice d'imposition 2027, le taux réduit d'ISOC de 20 % (sur les 100.000 premiers euros) suppose une rémunération du dirigeant d'au moins 51.000 € (ou au moins égale au revenu imposable de la société s'il est inférieur) et des avantages de toute nature forfaitaires limités à 20 % de cette rémunération (loi du 15 juillet 2026). Le non-respect de cette condition ne bloque pas la réserve de liquidation, mais il alourdit l'impôt des sociétés.

    Réserve de liquidation, rémunération ou dividende : que choisir ?

    La réserve de liquidation n'est pas un substitut à la rémunération : elle bloque des liquidités dans la société pendant au moins 3 ans. En pratique, on combine :

    • une rémunération suffisante pour vivre et remplir la condition des 51.000 € ;
    • des loyers raisonnables si vous louez un bien à votre société (voir notre article sur la requalification des loyers) ;
    • une pension complémentaire (EIP, PLCI) ;
    • la réserve de liquidation pour l'épargne de long terme, idéalement destinée à la liquidation.

    Vous exercez encore en personne physique ? La réserve de liquidation suppose une société : commencez par les étapes et le coût de création d'une SRL.

    Questions fréquentes

    Quel est le taux de la réserve de liquidation en 2026 ?

    10 % à la constitution, puis 9,8 % de précompte mobilier en cas de distribution après 3 ans pour les réserves constituées à partir des exercices clôturés le 31 décembre 2025, soit 18 % au total. En cas de liquidation, la réserve sort à 0 %.

    Les anciennes réserves de liquidation sont-elles touchées par la réforme ?

    Les réserves constituées au titre des exercices clôturés jusqu'au 30 décembre 2025 gardent le régime antérieur : 6,5 % après 3 ans ou 5 % après 5 ans, 0 % en liquidation.

    Peut-on distribuer la réserve de liquidation avant 3 ans ?

    Oui, mais sans avantage : le précompte est de 30 % pour les nouvelles réserves (20 % pour les anciennes), en plus des 10 % déjà payés.

    La réserve de liquidation est-elle réservée aux SRL ?

    Non, elle est ouverte à toute société qui répond à la définition de petite société de l'article 1:24 du CSA, quelle que soit sa forme (SRL, SA, SC…).

    Pourquoi l'article s'appelle-t-il « 184quater » ?

    C'est l'article du Code des impôts sur les revenus 1992 qui organise la réserve de liquidation. La cotisation distincte de 10 % est, elle, prévue à l'article 219quater du même code.

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    Rédigé par Jérémy Meise, stagiaire expert-comptable certifié ITAA (n° 13.951.125), fondateur d'OptiMeise à Marchin. Règles vérifiées le 15 octobre 2026 sur base des lois-programmes de 2025 et 2026.

    Jérémy Meise
    L'auteur

    Jérémy Meise

    Stagiaire expert-comptable certifié ITAA (n° 13.951.125), basé à Marchin (Wallonie). J'accompagne indépendants, PME et particuliers dans toutes leurs démarches comptables et fiscales. Mon parcours