La déclaration d'insaisissabilité est un acte notarié qui permet à un indépendant personne physique de mettre sa résidence principale à l'abri de ses créanciers professionnels. Elle est prévue par la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV) et ne protège que contre les dettes professionnelles nées après sa transcription. Dans un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation a jugé qu'elle ne protège pas contre les dettes d'impôt des personnes physiques, considérées comme des dettes mixtes.
| Question | Réponse |
|---|---|
| Qui ? | Indépendant (principal ou complémentaire) en personne physique, et certains dirigeants pour leurs dettes professionnelles |
| Quel bien ? | Uniquement la résidence principale (pas une seconde résidence ni un terrain) |
| Comment ? | Acte notarié, puis transcription au bureau Sécurité juridique (ex-bureau des hypothèques) |
| Contre quelles dettes ? | Dettes professionnelles nées après la transcription |
| Ce qui reste saisissable | Dettes privées, dettes mixtes (dont l'IPP), dettes antérieures, dettes nées d'une infraction |
| Quand ? | Idéalement avant de démarrer l'activité |
Source : Notaire.be – Déclaration d'insaisissabilité du logement familial.
En personne physique, il n'y a pas de séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. Si l'activité accumule des dettes, les créanciers peuvent saisir tous vos biens, y compris votre maison. La déclaration d'insaisissabilité est le seul outil légal qui permet de soustraire la résidence principale à ces poursuites sans passer en société.
Toute personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante en Belgique peut la faire, à titre principal ou complémentaire (élargissement de 2014). Les administrateurs et gérants de société peuvent aussi l'utiliser pour les dettes professionnelles dont ils répondent personnellement. Vous pouvez la faire avant de commencer votre activité, ou à tout moment pendant celle-ci.
Seule votre résidence principale, c'est-à-dire le bien où vous êtes domicilié, peut être protégée. Une seconde résidence, un immeuble de rapport, un terrain à bâtir ou des biens mobiliers ne le peuvent pas.
Si une partie du bien sert à votre activité professionnelle :
Source : Notaire.be.
Elle protège uniquement contre les dettes professionnelles nées après la transcription de l'acte. Toutes les autres dettes restent opposables.
| Type de dette | Protégée ? |
|---|---|
| Fournisseur impayé après la déclaration | Oui |
| TVA due sur votre activité (dette professionnelle) | En principe oui |
| Dette professionnelle antérieure à la transcription | Non |
| Impôt des personnes physiques (dette mixte) | Non (Cour de cassation, 19 mars 2026) |
| Dettes privées (crédit personnel, achats privés) | Non |
| Dettes nées d'une infraction ou d'une faute personnelle | Non |
| Créancier envers qui vous avez renoncé à la protection (souvent la banque) | Non |
Non. Dans un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation a jugé que l'impôt des personnes physiques est par nature une dette mixte : son montant dépend de la situation personnelle et familiale du contribuable (charges de famille, revenus privés, réductions d'impôt), et pas seulement de ses revenus professionnels. Le SPF Finances peut donc saisir la résidence principale pour une dette d'IPP, même après une déclaration d'insaisissabilité. Les dettes fiscales de nature purement professionnelle, comme la TVA, peuvent en revanche rester couvertes, selon les cas. Source : Forum for the Future – Déclaration d'insaisissabilité et IPP (commentaire de l'arrêt, 11/06/2026).
Conséquence pratique : pour un indépendant, la meilleure protection contre une dette fiscale reste de provisionner l'impôt (versements anticipés) et de suivre sa trésorerie avec son comptable.
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Prendre rendez-vous1. Prenez rendez-vous chez un notaire de votre choix. Si vous êtes marié ou cohabitant légal, votre conjoint ou partenaire intervient à l'acte.
2. Signez l'acte notarié qui décrit le bien et déclare son insaisissabilité.
3. Le notaire fait transcrire l'acte auprès de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (bureau Sécurité juridique, l'ancien bureau des hypothèques). La protection n'est opposable aux créanciers qu'à partir de cette transcription.
4. Mentionnez la déclaration à votre comptable et vérifiez vos contrats de crédit : une renonciation exigée par la banque peut avoir une portée plus large qu'il n'y paraît.
Le coût comprend les honoraires du notaire, les droits liés à l'acte et les frais de transcription. Aucun barème public récent ne permet de donner un montant fiable : demandez un devis détaillé à votre notaire. Le montant total reste en principe modeste au regard du bien protégé.
La protection est maintenue sur le prix de vente si vous le réinvestissez dans une nouvelle résidence principale dans l'année ; le prix est alors consigné chez le notaire pendant ce délai. Sinon, la protection prend fin et le prix devient saisissable.
La déclaration d'insaisissabilité est une protection simple et peu coûteuse, mais limitée à la résidence principale et aux dettes professionnelles. Une société (SRL) sépare l'ensemble du patrimoine professionnel du patrimoine privé, mais elle implique une comptabilité en partie double, des coûts de constitution et des garanties personnelles souvent exigées par les banques. Pour chiffrer cette option, voyez le coût et les étapes de création d'une SRL.
| Critère | Déclaration d'insaisissabilité | Société (SRL) |
|---|---|---|
| Biens protégés | Résidence principale seulement | Tout le patrimoine privé (hors cautions personnelles) |
| Coût | Frais de notaire ponctuels | Constitution + comptabilité annuelle plus lourde |
| Dettes fiscales | IPP non couvert | Impôt des sociétés dû par la société |
| Adapté à | Petite activité, démarrage | Activité plus risquée ou rentable |
Pour un indépendant dont l'activité grandit, le passage en société ouvre aussi d'autres leviers, comme la réserve de liquidation.
Non. Elle ne couvre que les dettes professionnelles nées après sa transcription. Les dettes privées, les dettes mixtes comme l'impôt des personnes physiques, et les dettes antérieures restent saisissables.
Oui. Depuis 2014, la protection est ouverte aux indépendants à titre complémentaire.
Non. Seule la résidence principale, où vous êtes domicilié, peut être déclarée insaisissable.
Oui, pour le nouveau logement, sauf si vous réinvestissez le prix de vente dans l'année, auquel cas la protection est transférée sur la nouvelle résidence principale.
Oui, l'acte est transcrit dans les registres de la Documentation patrimoniale, ce qui le rend opposable aux créanciers.
La déclaration d'insaisissabilité fait partie des réflexes à avoir en se lançant comme indépendant. OptiMeise vous aide à évaluer votre exposition, à choisir entre personne physique et société, et à travailler avec votre notaire. Voir nos services ; nous recevons à Marchin les indépendants de Huy et du Condroz.
Rédigé par Jérémy Meise, stagiaire expert-comptable certifié ITAA (n° 13.951.125), fondateur d'OptiMeise à Marchin. Cet article est une information générale : pour la rédaction de l'acte, consultez un notaire. Contenu vérifié le 15 octobre 2026.
Stagiaire expert-comptable certifié ITAA (n° 13.951.125), basé à Marchin (Wallonie). J'accompagne indépendants, PME et particuliers dans toutes leurs démarches comptables et fiscales. Mon parcours