Besoin d'un conseil rapide ?
    Retour au blog
    EntrepriseMis à jour

    Facture électronique obligatoire 2026 : qui, quand, amendes

    Jérémy MeisePublié le 8 septembre 2025Mis à jour le 15 octobre 20268 min de lecturePartager :

    Depuis le 1er janvier 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en Belgique doivent émettre et recevoir des factures électroniques structurées (format Peppol BIS 3.0) pour leurs opérations avec d'autres assujettis belges. Un PDF envoyé par e-mail n'est plus une facture valable en B2B. Les franchisés TVA sont concernés. La période de tolérance s'est terminée fin mars 2026 ; les amendes vont de 1.500 € à 5.000 € par manquement. Base légale : loi du 6 février 2024 et arrêté royal du 8 juillet 2025.

    Pour aller plus loin : cet article décrit le cadre légal (qui, quand, quelles amendes). Pour la mise en place concrète, suivez notre guide pratique pour passer à la facture Peppol en 6 étapes. Pour savoir comment l'obligation est appliquée depuis janvier, lisez notre bilan après 9 mois : contrôles, amendes et taux de connexion.

    En résumé

    QuestionRéponse
    Depuis quand ?1er janvier 2026
    Qui ?Tous les assujettis TVA établis en Belgique, y compris les franchisés (art. 56bis)
    Pour quelles factures ?Entre entreprises assujetties belges (B2B domestique)
    FormatFacture structurée Peppol BIS 3.0 (un PDF ne suffit plus)
    Tolérance3 premiers mois de 2026 (terminée fin mars 2026)
    Amendes1.500 € (1re infraction), 3.000 € (2e), 5.000 € (suivantes)
    Aide fiscaleDéduction à 120 % des coûts de logiciel de facturation électronique (2024-2027)
    Étape suivanteE-reporting visé pour 2028 (avant-projet de loi, pas encore voté)

    Source : efacture.belgium.be – SPF Finances.

    Qu'est-ce qu'une facture électronique structurée ?

    C'est une facture émise dans un format de données normalisé (Peppol BIS 3.0, basé sur la norme européenne EN 16931), lisible automatiquement par le logiciel comptable du destinataire. Elle est transmise via le réseau Peppol, une sorte de réseau postal sécurisé entre logiciels de facturation. Un PDF, une photo ou un document Word, même envoyés par e-mail, ne sont pas des factures électroniques structurées.

    Qui est concerné par la facturation électronique obligatoire ?

    Sont concernés tous les assujettis TVA établis en Belgique pour leurs factures adressées à d'autres assujettis belges :

    • les indépendants et sociétés au régime TVA normal ;
    • les franchisés TVA (article 56bis) : ils doivent émettre des factures électroniques à leurs clients assujettis et pouvoir en recevoir ;
    • les professions libérales assujetties (avocats, architectes, consultants…) ;
    • les ASBL partiellement assujetties, pour leurs opérations taxées.

    Qui est exempté ?

    SituationÉmission obligatoire ?Réception obligatoire ?
    Assujetti qui ne réalise que des opérations exemptées (art. 44 : médecins, kinés, enseignement…)NonNon
    Assujetti au régime forfaitaireNon jusqu'au 1er janvier 2028Oui
    Entreprise en failliteNon—
    Facture à un particulier (B2C)Non—
    Facture à un client étranger (intra-UE, export)Non—

    La confusion la plus fréquente : le report à 2028 vaut pour le régime forfaitaire, pas pour la franchise de TVA. Un franchisé doit bien envoyer ses factures via Peppol à ses clients professionnels depuis janvier 2026. Plus de détails dans notre article sur la franchise de TVA.

    Vous voulez l'avis d'un expert sur votre situation ?

    Premier rendez-vous gratuit avec Jérémy Meise. 30 minutes, sans engagement.

    Prendre rendez-vous

    Quelles sont les amendes en cas de non-respect ?

    L'arrêté royal du 8 juillet 2025 (Moniteur belge du 14 juillet 2025) prévoit des amendes forfaitaires progressives : 1.500 € pour la première infraction, 3.000 € pour la deuxième et 5.000 € pour les suivantes, avec un délai d'au moins trois mois entre deux constats. Elles visent aussi bien l'émission que la réception. En outre, votre client professionnel peut en principe refuser une facture qui ne lui parvient pas au format structuré alors que vous êtes tous deux tenus à Peppol. Source : UCM – E-facturation obligatoire à partir de 2026 ; FAQ B2B du SPF Finances.

    La tolérance générale du premier trimestre 2026 et celle prévue pour l'autofacturation (jusqu'au 30 juin 2026) sont terminées. L'administration peut encore renoncer à une amende dans des circonstances exceptionnelles, après examen individuel, mais plus de manière automatique. Source : SPF Finances, fin de la période de tolérance (07/04/2026).

    Que faire si mon client ne peut pas recevoir de facture Peppol ?

    Si votre client n'est techniquement pas en mesure de recevoir une facture électronique, vous pouvez lui envoyer la facture par un autre moyen (papier, ou PDF avec son accord). Selon le SPF Finances, cette facture est juridiquement valable et vous remplissez ainsi votre obligation ; c'est le client qui risque une sanction et doit se mettre en ordre sans délai. Conservez la preuve de votre tentative d'envoi via Peppol.

    Quelle aide fiscale pour s'équiper ?

    Les petites entreprises et les indépendants en personne physique peuvent déduire 120 % des coûts liés à la facturation électronique (abonnements à un logiciel de facturation électronique et frais de conseil liés) pour les périodes imposables 2024 à 2027 (article 64ter du CIR 92). Sur un abonnement existant, seul le surcoût lié à la facturation électronique, facturé séparément, est visé. L'achat d'un logiciel amortissable n'entre pas dans cette mesure, mais peut bénéficier de la déduction pour investissement numérique de 20 %. Source : OECCBB – La déduction majorée de 120 %.

    Quel est le calendrier de la facturation électronique en Belgique ?

    DateÉtape
    1er janvier 2026Obligation d'émettre et de recevoir des factures Peppol en B2B
    31 mars 2026Fin de la tolérance générale
    30 juin 2026Fin de la tolérance pour l'autofacturation
    18 juillet 2026Avant-projet de loi sur l'e-reporting approuvé en Conseil des ministres, envoyé pour avis au Conseil d'État
    1er janvier 2028Fin du régime forfaitaire ; date visée pour l'e-reporting (transmission quasi en temps réel des données de facture), encore à fixer par la loi

    Comment se mettre en conformité ?

    La loi impose trois choses : un logiciel capable d'émettre et de recevoir des factures au format Peppol BIS 3.0, un enregistrement de votre numéro d'entreprise sur le réseau Peppol, et la conservation des factures dans leur format électronique d'origine. Les étapes concrètes (choix du logiciel, enregistrement, facture test, lien avec la comptabilité) sont détaillées dans notre guide pratique pour passer à Peppol.

    Questions fréquentes

    Un PDF par e-mail est-il encore une facture valable en 2026 ?

    Non, pas entre deux entreprises assujetties belges. Depuis le 1er janvier 2026, la facture doit être structurée et transmise via Peppol. Le PDF reste possible pour les particuliers et les clients étrangers.

    Les franchisés TVA doivent-ils passer à Peppol ?

    Oui. Les franchisés ne sont pas exemptés : ils doivent émettre des factures électroniques à leurs clients assujettis belges et pouvoir en recevoir.

    Les médecins et kinés sont-ils concernés ?

    Non, s'ils ne réalisent que des opérations exemptées de TVA (article 44 du Code TVA) : ils ne doivent ni émettre ni recevoir de factures électroniques.

    Combien coûte un logiciel de facturation Peppol ?

    Il existe des solutions gratuites pour les petits volumes, et des abonnements de quelques euros à quelques dizaines d'euros par mois. Le coût est déductible à 120 % jusqu'en 2027 pour les petites entreprises.

    Qu'est-ce que l'e-reporting de 2028 ?

    C'est la transmission automatique des données de chaque facture au SPF Finances, quasi en temps réel, par le fournisseur et par le client. Elle est visée pour 2028 par l'accord de gouvernement. Au 15 octobre 2026, il ne s'agit encore que d'un avant-projet de loi, approuvé en Conseil des ministres le 18 juillet 2026 et soumis à l'avis du Conseil d'État : rien n'est encore voté ni publié. Source : SPF Finances – FAQ e-reporting.

    Besoin d'aide pour passer à Peppol ?

    OptiMeise aide les indépendants et PME à choisir un logiciel compatible Peppol, à le paramétrer et à connecter les factures à leur comptabilité. Voir nos services ; nous accompagnons les entreprises de Huy, Verlaine et du Condroz depuis Marchin.

    Rédigé par Jérémy Meise, stagiaire expert-comptable certifié ITAA (n° 13.951.125), fondateur d'OptiMeise à Marchin. Règles vérifiées le 15 octobre 2026 sur efacture.belgium.be.

    Jérémy Meise
    L'auteur

    Jérémy Meise

    Stagiaire expert-comptable certifié ITAA (n° 13.951.125), basé à Marchin (Wallonie). J'accompagne indépendants, PME et particuliers dans toutes leurs démarches comptables et fiscales. Mon parcours