Depuis le 1er janvier 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en Belgique doivent émettre et recevoir des factures électroniques structurées (format Peppol BIS 3.0) pour leurs opérations avec d'autres assujettis belges. Un PDF envoyé par e-mail n'est plus une facture valable en B2B. Les franchisés TVA sont concernés. La période de tolérance s'est terminée fin mars 2026 ; les amendes vont de 1.500 € à 5.000 € par manquement. Base légale : loi du 6 février 2024 et arrêté royal du 8 juillet 2025.
Pour aller plus loin : cet article décrit le cadre légal (qui, quand, quelles amendes). Pour la mise en place concrète, suivez notre guide pratique pour passer à la facture Peppol en 6 étapes. Pour savoir comment l'obligation est appliquée depuis janvier, lisez notre bilan après 9 mois : contrôles, amendes et taux de connexion.
| Question | Réponse |
|---|---|
| Depuis quand ? | 1er janvier 2026 |
| Qui ? | Tous les assujettis TVA établis en Belgique, y compris les franchisés (art. 56bis) |
| Pour quelles factures ? | Entre entreprises assujetties belges (B2B domestique) |
| Format | Facture structurée Peppol BIS 3.0 (un PDF ne suffit plus) |
| Tolérance | 3 premiers mois de 2026 (terminée fin mars 2026) |
| Amendes | 1.500 € (1re infraction), 3.000 € (2e), 5.000 € (suivantes) |
| Aide fiscale | Déduction à 120 % des coûts de logiciel de facturation électronique (2024-2027) |
| Étape suivante | E-reporting visé pour 2028 (avant-projet de loi, pas encore voté) |
Source : efacture.belgium.be – SPF Finances.
C'est une facture émise dans un format de données normalisé (Peppol BIS 3.0, basé sur la norme européenne EN 16931), lisible automatiquement par le logiciel comptable du destinataire. Elle est transmise via le réseau Peppol, une sorte de réseau postal sécurisé entre logiciels de facturation. Un PDF, une photo ou un document Word, même envoyés par e-mail, ne sont pas des factures électroniques structurées.
Sont concernés tous les assujettis TVA établis en Belgique pour leurs factures adressées à d'autres assujettis belges :
| Situation | Émission obligatoire ? | Réception obligatoire ? |
|---|---|---|
| Assujetti qui ne réalise que des opérations exemptées (art. 44 : médecins, kinés, enseignement…) | Non | Non |
| Assujetti au régime forfaitaire | Non jusqu'au 1er janvier 2028 | Oui |
| Entreprise en faillite | Non | — |
| Facture à un particulier (B2C) | Non | — |
| Facture à un client étranger (intra-UE, export) | Non | — |
La confusion la plus fréquente : le report à 2028 vaut pour le régime forfaitaire, pas pour la franchise de TVA. Un franchisé doit bien envoyer ses factures via Peppol à ses clients professionnels depuis janvier 2026. Plus de détails dans notre article sur la franchise de TVA.
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Prendre rendez-vousL'arrêté royal du 8 juillet 2025 (Moniteur belge du 14 juillet 2025) prévoit des amendes forfaitaires progressives : 1.500 € pour la première infraction, 3.000 € pour la deuxième et 5.000 € pour les suivantes, avec un délai d'au moins trois mois entre deux constats. Elles visent aussi bien l'émission que la réception. En outre, votre client professionnel peut en principe refuser une facture qui ne lui parvient pas au format structuré alors que vous êtes tous deux tenus à Peppol. Source : UCM – E-facturation obligatoire à partir de 2026 ; FAQ B2B du SPF Finances.
La tolérance générale du premier trimestre 2026 et celle prévue pour l'autofacturation (jusqu'au 30 juin 2026) sont terminées. L'administration peut encore renoncer à une amende dans des circonstances exceptionnelles, après examen individuel, mais plus de manière automatique. Source : SPF Finances, fin de la période de tolérance (07/04/2026).
Si votre client n'est techniquement pas en mesure de recevoir une facture électronique, vous pouvez lui envoyer la facture par un autre moyen (papier, ou PDF avec son accord). Selon le SPF Finances, cette facture est juridiquement valable et vous remplissez ainsi votre obligation ; c'est le client qui risque une sanction et doit se mettre en ordre sans délai. Conservez la preuve de votre tentative d'envoi via Peppol.
Les petites entreprises et les indépendants en personne physique peuvent déduire 120 % des coûts liés à la facturation électronique (abonnements à un logiciel de facturation électronique et frais de conseil liés) pour les périodes imposables 2024 à 2027 (article 64ter du CIR 92). Sur un abonnement existant, seul le surcoût lié à la facturation électronique, facturé séparément, est visé. L'achat d'un logiciel amortissable n'entre pas dans cette mesure, mais peut bénéficier de la déduction pour investissement numérique de 20 %. Source : OECCBB – La déduction majorée de 120 %.
| Date | Étape |
|---|---|
| 1er janvier 2026 | Obligation d'émettre et de recevoir des factures Peppol en B2B |
| 31 mars 2026 | Fin de la tolérance générale |
| 30 juin 2026 | Fin de la tolérance pour l'autofacturation |
| 18 juillet 2026 | Avant-projet de loi sur l'e-reporting approuvé en Conseil des ministres, envoyé pour avis au Conseil d'État |
| 1er janvier 2028 | Fin du régime forfaitaire ; date visée pour l'e-reporting (transmission quasi en temps réel des données de facture), encore à fixer par la loi |
La loi impose trois choses : un logiciel capable d'émettre et de recevoir des factures au format Peppol BIS 3.0, un enregistrement de votre numéro d'entreprise sur le réseau Peppol, et la conservation des factures dans leur format électronique d'origine. Les étapes concrètes (choix du logiciel, enregistrement, facture test, lien avec la comptabilité) sont détaillées dans notre guide pratique pour passer à Peppol.
Non, pas entre deux entreprises assujetties belges. Depuis le 1er janvier 2026, la facture doit être structurée et transmise via Peppol. Le PDF reste possible pour les particuliers et les clients étrangers.
Oui. Les franchisés ne sont pas exemptés : ils doivent émettre des factures électroniques à leurs clients assujettis belges et pouvoir en recevoir.
Non, s'ils ne réalisent que des opérations exemptées de TVA (article 44 du Code TVA) : ils ne doivent ni émettre ni recevoir de factures électroniques.
Il existe des solutions gratuites pour les petits volumes, et des abonnements de quelques euros à quelques dizaines d'euros par mois. Le coût est déductible à 120 % jusqu'en 2027 pour les petites entreprises.
C'est la transmission automatique des données de chaque facture au SPF Finances, quasi en temps réel, par le fournisseur et par le client. Elle est visée pour 2028 par l'accord de gouvernement. Au 15 octobre 2026, il ne s'agit encore que d'un avant-projet de loi, approuvé en Conseil des ministres le 18 juillet 2026 et soumis à l'avis du Conseil d'État : rien n'est encore voté ni publié. Source : SPF Finances – FAQ e-reporting.
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Rédigé par Jérémy Meise, stagiaire expert-comptable certifié ITAA (n° 13.951.125), fondateur d'OptiMeise à Marchin. Règles vérifiées le 15 octobre 2026 sur efacture.belgium.be.
Stagiaire expert-comptable certifié ITAA (n° 13.951.125), basé à Marchin (Wallonie). J'accompagne indépendants, PME et particuliers dans toutes leurs démarches comptables et fiscales. Mon parcours