Le régime de la franchise de TVA, prévu à l'article 56bis du Code de la TVA, permet à une petite entreprise belge de ne pas facturer la TVA à ses clients et de ne pas déposer de déclaration TVA périodique, tant que son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25.000 € hors TVA. En contrepartie, elle ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses achats. Le seuil est inchangé en 2026, mais il passera à 26.000 € au 1er janvier 2027, puis augmentera de 1.000 € par an jusqu'à 30.000 € en 2031 (loi du 23 septembre 2026, Moniteur belge du 7 octobre 2026).
| Élément | Règle en 2026 |
|---|---|
| Seuil | 25.000 € HTVA de chiffre d'affaires annuel en Belgique (26.000 € à partir de 2027) |
| Début d'activité en cours d'année | Seuil réduit au prorata des jours d'activité |
| Dépassement ≤ 10 % (jusqu'à 27.500 €) | Franchise conservée jusqu'au 31 décembre |
| Dépassement > 10 % | Sortie immédiate, dès l'opération qui fait dépasser |
| Déclarations | Pas de déclaration périodique ; communication annuelle du chiffre d'affaires avant le 31 mars |
| Déduction de la TVA sur achats | Impossible |
| Facturation électronique (Peppol) | Obligatoire en B2B depuis le 1er janvier 2026, franchisés compris |
| Franchise dans d'autres pays de l'UE | Possible depuis 2025 si le chiffre d'affaires UE reste sous 100.000 € |
Sources : Forum for the Future – En quoi consiste le régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises ?, 22 mars 2026 ; Forum for the Future – Franchise TVA : ce qui change en 2026, 23 mai 2026 ; Chambre, doc. 56 1593 (relèvement du seuil).
La franchise de TVA est un régime particulier qui dispense les assujettis dont le chiffre d'affaires est faible de porter en compte la TVA sur leurs ventes et de déposer des déclarations TVA périodiques. L'entreprise reste assujettie à la TVA et possède un numéro de TVA, mais elle facture ses prix hors TVA. Elle supporte en échange la TVA sur tous ses achats sans pouvoir la déduire.
Le régime est fréquent chez les indépendants complémentaires, les activités qui démarrent, et les prestataires qui travaillent surtout pour des particuliers.
Le seuil est de 25.000 € hors TVA par année civile, calculé sur le chiffre d'affaires réalisé en Belgique (article 56ter du Code de la TVA). Bloqué depuis 2016, il sera relevé par la loi du 23 septembre 2026 (publiée au Moniteur belge le 7 octobre 2026) :
| Année | Seuil de la franchise |
|---|---|
| 2026 | 25.000 € |
| 2027 | 26.000 € |
| 2028 | 27.000 € |
| 2029 | 28.000 € |
| 2030 | 29.000 € |
| 2031 et suivantes | 30.000 € |
En cas de début d'activité en cours d'année, le seuil est réduit au prorata du nombre de jours d'activité dans l'année (règle inscrite dans l'article 56ter, § 1er, du Code TVA à partir de 2026). Exemple : pour un démarrage le 1er avril 2026, le seuil de la première année est d'environ 18.836 € (25.000 € × 275 / 365). Lors de l'activation, vous déclarez votre chiffre d'affaires prévisionnel : faites le calcul avec votre comptable.
Depuis le 1er janvier 2025, tout dépend de l'ampleur du dépassement :
| Chiffre d'affaires de l'année | Conséquence |
|---|---|
| Jusqu'à 25.000 € | Vous restez en franchise |
| De 25.000,01 € à 27.500 € (dépassement ≤ 10 %) | Vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre, puis régime normal l'année suivante |
| Plus de 27.500 € (dépassement > 10 %) | Sortie immédiate : la TVA est due dès l'opération qui fait dépasser 27.500 € |
En cas de sortie, vous devez déclarer le changement au SPF Finances (formulaire e604B via MyMinfin) et commencer à facturer la TVA et à rentrer des déclarations. La TVA sur vos stocks et biens d'investissement peut alors faire l'objet d'une révision en votre faveur.
Certaines opérations ou certains assujettis ne peuvent pas bénéficier du régime, notamment :
Si votre activité est mixte, vérifiez avec votre comptable : une seule activité exclue peut empêcher l'application du régime.
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Prendre rendez-vousVous n'avez pas de déclaration périodique, mais vous gardez plusieurs obligations :
Oui. Les franchisés ne sont pas exemptés : depuis le 1er janvier 2026, ils doivent émettre des factures électroniques structurées via le réseau Peppol pour leurs clients assujettis établis en Belgique, et être capables d'en recevoir. Ce sont les assujettis au régime forfaitaire qui bénéficient d'un report de l'émission jusqu'en 2028, ce qui crée souvent la confusion. Source : SPF Finances – FAQ B2B. Détails dans notre guide sur la facturation électronique obligatoire en 2026.
Oui, depuis le 1er janvier 2025 (directive 2020/285). Une entreprise belge peut bénéficier de la franchise dans un autre État membre si son chiffre d'affaires total dans l'UE ne dépasse pas 100.000 € et qu'elle respecte le seuil national de cet État. Il faut s'enregistrer via le module SME d'Intervat ; le numéro reçoit alors un suffixe « EX ».
1. Lors du démarrage : demandez le régime au moment de l'activation de votre numéro de TVA (formulaire e604A sur MyMinfin ou via un guichet d'entreprises).
2. En cours de vie : si votre chiffre d'affaires baisse sous le seuil, introduisez une demande de modification (e604B). Le passage s'effectue alors selon les modalités indiquées par l'administration, avec une régularisation éventuelle de la TVA déduite sur vos biens d'investissement.
3. Pour sortir volontairement : vous pouvez renoncer à la franchise à tout moment via un e604B, par exemple si vous investissez beaucoup et voulez récupérer la TVA.
Elle est avantageuse quand vos clients sont des particuliers et que vos achats sont faibles. Elle l'est moins si vous travaillez pour des entreprises (qui récupèrent la TVA de toute façon) ou si vous investissez beaucoup.
| Profil | Clients | Achats annuels TVAC | Avantage de la franchise |
|---|---|---|---|
| Coach pour particuliers | Particuliers | 1.210 € (dont 210 € de TVA) | Fort : prix 21 % plus bas pour le client, 210 € de TVA perdue |
| Consultant pour PME | Entreprises assujetties | 3.630 € (dont 630 € de TVA) | Faible : le client récupère la TVA, vous perdez 630 € |
| Artisan qui investit | Mixte | 12.100 € (dont 2.100 € de TVA) | Défavorable : 2.100 € de TVA non récupérable |
Exemple chiffré : un coach encaisse 20.000 € par an de particuliers. En franchise, il garde ces 20.000 €. Au régime normal, au même prix pour ses clients, il ne garderait que 16.529 € hors TVA (3.471 € de TVA à reverser), tout en récupérant 210 € de TVA sur ses achats. La franchise lui fait donc gagner environ 3.260 € par an. Pour garder 20.000 € au régime normal, il devrait augmenter ses prix de 21 %.
25.000 € hors TVA de chiffre d'affaires annuel en Belgique, inchangé par rapport à 2025. Il passera à 26.000 € en 2027, puis à 30.000 € par paliers de 1.000 € d'ici 2031.
C'est la référence à l'article 56bis du Code de la TVA, qui organise le régime de franchise des petites entreprises. La facture doit indiquer que le régime de franchise s'applique, par exemple avec la mention « Régime particulier de franchise des petites entreprises ».
Non, pas de déclaration périodique. Il doit toutefois communiquer chaque année, avant le 31 mars, son chiffre d'affaires de l'année précédente.
Non. La franchise de TVA est un régime fiscal du SPF Finances. Elle se combine toutefois souvent avec une activité complémentaire lancée pendant le chômage, par exemple dans le cadre du tremplin-indépendants de l'ONEM.
Oui, le régime n'est pas réservé aux personnes physiques : une SRL dont le chiffre d'affaires reste sous 25.000 € peut en bénéficier, sauf activité exclue.
Non. C'est la contrepartie du régime : toute la TVA payée sur les achats, frais et investissements reste à charge et constitue un coût déductible à l'impôt sur les revenus.
Le choix entre franchise et régime normal se fait idéalement avant l'activation du numéro de TVA. OptiMeise réalise ce calcul pour vous lors de votre lancement comme indépendant et suit ensuite votre chiffre d'affaires pour anticiper un dépassement. Voir nos services TVA et comptabilité, ou rencontrez-nous à Marchin, près de Huy.
Rédigé par Jérémy Meise, stagiaire expert-comptable certifié ITAA (n° 13.951.125), fondateur d'OptiMeise à Marchin. Règles vérifiées le 15 octobre 2026 auprès du SPF Finances.
Stagiaire expert-comptable certifié ITAA (n° 13.951.125), basé à Marchin (Wallonie). J'accompagne indépendants, PME et particuliers dans toutes leurs démarches comptables et fiscales. Mon parcours